
Conditions générales
PROPRIETE DES DOCUMENTS
Le Client ou prospect ne pourra utiliser et exploiter les documents et autres, rapports, analyses, listes, calculs, expertises etc établis et mis à disposition par LICN dans le cadre de l’exécution de sa mission, qu’exclusivement pour la réalisation du projet et des objectifs contractuels, et ceci que ces documents fassent ou non l’objet d’une protection légale au titre de la propriété intellectuelle.
Ces documents ne pourront être publiés ou autrement mis à la disposition de tiers qu’avec l’accord express, écrit et préalable de LICN. Il en est de même pour toute exploitation des documents et opinions dans ou par les entreprises affiliées du client, à moins que conformément à l’objectif du contrat, une telle exploitation ait été autorisée expressément par écrit.
LICN restera toujours le propriétaire de tous documents et issus du contrat et se réserve le droit de modifier leur contenu.
LICN accorde au client le droit exclusif et non-transférable d’exploiter ces documents aux fins contractuelles et sans limitation de durée.
LICN cède, au fur et à mesure de leur réalisation de la vente à titre exclusif au client, tous les documents lier aux équipements livrés pour la réalisation du contrat spécifiquement pour le client. L’ensemble des documents créés ou fournis dans le cadre du contrat seront donc la propriété exclusive du client qui ne pourra cependant les utiliser que dans le cadre de la présente mission, à l’exclusion de toute utilisation à d’autres fins que celles prévues au contrat.
LICN garantit au client que les document et les divers éléments ou outils utilisés par LICN ou mis à la disposition du client par LICN ne constituent pas une violation des droits de la propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.
PRIX Nos prix s'entendent net hors taxes départs. Ils ont basés sur les conditions économiques au moment de la commande et restent révisables en fonction de l'évolution de celle-ci. Port et emballage sont en suppléments ou stipulation précise au moment du devis.
DEVIS Nos offres sont valables 4 semaines sauf autre stipulation, à partir de la date de rédaction, passé ce délai, nous nous réservons le droit de refuser la commande, ou de la modifier. Prix délais et caractéristiques techniques des produits peuvent être à tout moment et sans avis préalable modifiés.
DELAIS Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et, s'étendent à partir de la date de réception de commande écrite. Ils sont respectés au mieux et en aucun cas un retard de livraison ne peut donner lieu à une demande de dommages et intérêt, ou au non règlement des marchandises.
COMMANDE Les commandesne nous engagent qu'après notre confirmation, elles ne sont enregistrées qu'accompagnées d'un acompte de 40% du montant total toutes taxes comprises ou sauf autre stipulation précise sur notre devis. Aucune commande ou règlement ne peut être conditionnels. Nous ne pouvons pas être rendus responsables de l'inexécution des commandes par suite d'incendie, de grève, de dommage causés aux équipements de production, que cela se produise dans notre usine, chez un fournisseur ou un sous-traitant.
ANNULATION DE COMMANDE Aucune annulation totale ou partielle de commande confirmée ne peut être acceptée, sauf accord écrit de notre part. Dans ce cas, nousfacturons 30% du montant de la commande annulée, en contre partie du préjudice et des frais occasionnés. Pour toute commande ayant nécessitées une réalisation spéciale ou sur mesure, aucune annulation ne sera accepter dans un délai inférieur à 10 jours ouvrable de la date de livraison.
LIVRAISON Nosmarchandise voyage aux risque et périls du destinataire, à charge pour lui de faire toutes réserve auprès du transporteur dans le cas de détérioration, perte, vol, ou toute autre incident. En l'absence d'instruction complète concernant les livraisons nous expédions aux mieux, aux frais du destinataire, et sans que nous encourions aucunes responsabilité de ce fait. Le destinataire devra prendre toute les dispositions nécessaires aux déchargements. Dans le cas où la date de livraison serait reportée par l'acheteur, la marchandise serait considérer comme livrée à la date préalablement convenue. La facturation serait faite à cette date et les biens mis en entrepôt aux risques du destinataire et à ses frais.
RETOURS Aucunemarchandise ne peut nous être retournée sans notre consentement préalable. Tout rendu en bon état accepté par nous sera crédité ou remboursé à 70% de sa valeur facturée. Les commandes ayant nécessitées une réalisation spéciale ou sur mesure ne sont jamais reprises.
PAIEMENT Nosfactures sont payables comptant à réception, par chèque ou par traite à 30 jours nets de facture et sans escompte, sauf stipulation contraire mentionnée sur notre accusé réception de commande ou notre facture. Les effets dûment acceptés et domiciliés sont à nous retourner dans les huit jours suivants la date de réception de la facture ceci sans changement de montant ou de la date d'échéance. En cas de non paiement ou de retard de paiement, nous nous réservons le droit de facturer sur le montant total des sommes dues excédant les délais convenus des agios calculés au taux d'intérêt bancaire en vigueur.
CONTESTATION Toute contestation relative à la fourniture ouà sont règlement, sera de convention expresse, soumise à la juridiction du tribunal compétent du ressort de notre siège social. Le mode de livraison ou de paiement ne constituent aucune dérogation à cette clause attributive de juridiction. En cas de différend entre ces conditions de vente et celles figurant sur les commandes de l'acheteur, seules les présentes conditions sont applicables.
RESERVE DE PROPRIETE Jusqu'au paiement total du prix, nous restons propriétaire des marchandises mêmelivrées (Loi du 12/05/80). Les risques étant transférés à l'acheteur, dès la livraison, l'acheteur doit prendre toutes dispositions nécessaires pour garantir la chose vendue. Il doit notamment l'assurer à ses frais, pour pouvoir en répondre envers le vendeur en cas de sinistre partiel ou total, y compris en cas de responsabilité. En cas de revente à un sous-acquéreur, l'acheteur autorise expressément le vendeur à exercer sont droit de revendication sur le prix des marchandises directement entre les mains du sous-acquéreur.
DECHEANCE DU THERME-PENALITES Sauf report sollicité à temps et accepté par écrit et expressément par nous, le défaut de paiement de nos fournitures ou services à l'échéance convenueentraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable: 1) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues pour toutes opérations en cours, ce défaut de paiement emportant déchéance de tout terme de paiement convenu, et ce, quel que soit le mode de règlement prévu (y compris partraite acceptée ou avalisées). 2) L’exigibilité, à titre de pénalité, d'une sommes égale à 15% des sommes dues, et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être demandés, des intérêts légaux et des frais de justice éventuels.
